Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des
services de conseils en décoration d’intérieur, aménagement d’espaces, home staging et toutes autres
prestations connexes (ci-après 'les Services') proposés par Mme Nathalie VIRON, entrepreneur
individuel inscrite au RNE sous le numéro 889651584, exerçant son activité sous le nom commercial
CASA SUD ('le Prestataire') aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le
Client') par l’intermédiaire sur son site Internet (https://casasudhome.com) ou directement.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet consultable à l’adresse
suivante : https://casasudhome.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat
d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables
pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet,
avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront,
le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent
la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le
RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client
dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité
de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Casa Sud
Nathalie Viron
7 place John Rewald
Espace Forbin
13100 Aix-en-Provence
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.
ARTICLE 2 - Commandes
La relation contractuelle sera formalisée par l’acceptation par le Client du devis proposé par le
Prestataire au Client et le versement d’un acompte par ce dernier.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.
L’acceptation du devis par le Client est formalisée par sa signature et sa remise au Prestataire par
courrier électronique ou postal.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après le versement d'un acompte. Sauf mention
contraire sur le devis proposé par le Prestataire au Client le montant de l’acompte exigible est de :
- 30% du montant total de la commande pour les prestations de conseils en décoration
d’intérieur et aménagement d’espaces,
- 50% du montant total de la commande pour les prestations de home-staging.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande
n'est pas modifiable, sauf en cas d’accord expresse du Prestataire pour une modification des termes et
modalités du contrat conclu initialement.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet
https://casasudhome.com ou bien selon le devis établi par le Prestataire pour les autres commandes.
En cas de différence entre le prix affiché sur le site et le prix mentionné sur le devis, le prix mentionné
sur le devis prévaudra.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les
conditions précisées sur le site internet du Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site
internet du Prestataire, ce dernier se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les
prix à tout moment.
Les frais de déplacement du Prestataire sur le lieu d’exécution de la prestation sont inclus dans le prix
mentionné dans le devis, dans la limite de 30 kms parcourus pour les besoins de l’exécution de la
prestation.
Au-delà de 30 kms parcourus, les frais de déplacement seront facturés en supplément du prix de la
prestation au tarif du barème kilométrique publié par l’administration fiscale, sauf précision contraire
sur le devis.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Les modalités de paiement de l’acompte initial sont fixées à l’article 2 ci-dessus.
Le paiement des éventuels acomptes complémentaire et du solde du prix sont précisées dans le devis
proposé par le Prestataire et accepté par le Client.
Les dispositions de ce devis accepté quant aux modalités de paiement du prix prévaudront sur tout
autre document.
Les modalités de paiement acceptées par le Prestataire sont les suivantes :
- Virement bancaire,
- Cartes bancaires,
- Chèque bancaire libellé en euros tiré sur un compte bancaire dont le Client est titulaire
et à l’ordre de Nathalie VIRON ; dans ce cas, la présentation d’une pièce d’identité
pourra être exigée,
- Exceptionnellement en numéraire, dans la limite du montant légalement autorisé.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Une fois la commande devenue définitive, selon les modalités précisées à l’article 2, le Prestataire
s’engage à procéder à l’exécution la prestation dans les délais prévus au devis.
Dans le cadre de sa prestation, le Prestataire d’engage notamment à respecter la confidentialité des
informations qui lui auront été fournies par le Client et à restituer à ce dernier, en fin de mission, tout
document qui lui auront été remis dans le cadre de la relation contractuelle.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client,
dans le cadre d'une obligation de moyen. Le client ne pourra en aucun cas opposer au Prestataire des
appréciations subjectives pour exiger des prestations de remplacement ou pour se soustraire au
paiement du prix convenu.
Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-
dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait d’un tiers ou le fait du Client, la
vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-
2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors
restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
De son côté le client s’engage à :
- Laisser au Prestataire un accès suffisant au Bien, afin qu’il puisse effectuer sa prestation,
- Pour les prestations de Home Staging : autoriser le Prestataire à planter des clous, poser des chevilles
ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la Prestation,
étant entendu qu’à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches
éventuels restant à la charge du Client,
- Pour les prestations à distance : fournir au Prestataire les photos du Bien et les côtes des pièces pour
lesquelles les services du Prestataire sont sollicités,
- Respecter les modalités de règlement précisées dans le devis.
Le Prestataire sera déchargé de ses obligations contractuelles en cas de manquement du Client aux
obligations visées ci-dessus.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le
site internet https://casasudhome.com ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la
volonté du Client de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à CASA SUD, Mme
Nathalie VIRON, 7 place John Rewald Espace Forbin 13100 Aix en Provence, ou un mail à l’adresse
casasudhome.contact@gmail.com, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés
est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14
jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de
réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux
présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices
ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la fourniture des
Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services
jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par
le Prestataire du défaut ou du vice.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client
et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de retards, inexécution, mauvaise
exécution ou exécution partielle de sa prestation ayant pour origine le fait d’un tiers, tels que le non-
respect de délais de livraison de matériels ou marchandises nécessaires à l’exécution de la prestation,
la mauvaise exécution de travaux commandés par le Client ou toute autre cause externe susceptible
d’empêcher la bonne exécution de la prestation due par le Prestataire.
ARTICLE 8 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est
rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de
l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet
https://casasudhome.com répond aux exigences légales en matière de protection des données
personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit
d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du
traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet du
Prestataire.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://casasudhome.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires
et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément
aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque
d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution
de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de
force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit
français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges
Tous les litiges auxquels les prestations de services conclues en application des présentes conditions
générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le
vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)
ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.
ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de
Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et
notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication
utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des éventuels frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire
s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de
mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités
d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et
autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.